Art. 4 Loi du 5 juillet 2004 portant 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relativ…

In forcesince 20 Jul 2004

L'article 17 de la même loi est modifié comme suit:

(...)

«L'Autorité Nationale d'Accréditation et de Surveillance»: est le ministre ayant le commerce électronique dans ses attributions.