L'article 17 de la même loi est modifié comme suit:
(...)
«L'Autorité Nationale d'Accréditation et de Surveillance»: est le ministre ayant le commerce électronique dans ses attributions.
L'article 17 de la même loi est modifié comme suit:
(...)
«L'Autorité Nationale d'Accréditation et de Surveillance»: est le ministre ayant le commerce électronique dans ses attributions.