Art. 16 Loi du 5 juillet 2004 portant 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relativ…

In forcesince 20 Jul 2004

Un article 50 bis, libellé comme suit, est introduit dans la loi:

Art. 50 bis. Les opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique

Les opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.

Les opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique ne peuvent porter que sur des biens meubles.