L'article 26, paragraphe 5, de la même loi est modifié comme suit:
Les termes «visé à l'article 23» sont remplacés par les termes «visé à l'article 22».
L'article 26, paragraphe 5, de la même loi est modifié comme suit:
Les termes «visé à l'article 23» sont remplacés par les termes «visé à l'article 22».