Art. 7 Loi du 5 juillet 2004 portant 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relativ…

In forcesince 20 Jul 2004

L'article 26, paragraphe 5, de la même loi est modifié comme suit:

Les termes «visé à l'article 23» sont remplacés par les termes «visé à l'article 22».