Art. 8 Loi du 5 juillet 2004 portant 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relativ…

In forcesince 20 Jul 2004

L'article 27 de la même loi est modifié comme suit:

L'intitulé prend la teneur suivante:

De la responsabilité des prestataires de services de certification délivrant des certificats qualifiés.

Le paragraphe (1) est complété par un nouvel alinéa premier de la teneur suivante:

(1)

Tout prestataire de services de certification délivrant des certificats qualifiés est tenu de notifier à l'Autorité Nationale d'Accréditation et de Surveillance la conformité de ses activités aux exigences de la présente loi et des règlements pris en son exécution.