L'article 27 de la même loi est modifié comme suit:
L'intitulé prend la teneur suivante:
De la responsabilité des prestataires de services de certification délivrant des certificats qualifiés.
Le paragraphe (1) est complété par un nouvel alinéa premier de la teneur suivante:
(1)
Tout prestataire de services de certification délivrant des certificats qualifiés est tenu de notifier à l'Autorité Nationale d'Accréditation et de Surveillance la conformité de ses activités aux exigences de la présente loi et des règlements pris en son exécution.