A l'alinéa 1 de l'article 71-1 de la même loi, la référence aux articles «46 à 52» est remplacée par celle aux articles «46 à 59».
Art. 25 Loi du 5 juillet 2004 portant 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relativ…
In forcesince 20 Jul 2004