Art. 11 Loi du 5 juillet 2004 portant 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relativ…

In forcesince 20 Jul 2004

Un article 46 bis, libellé comme suit, est introduit dans la loi:

Art. 46 bis. Professions réglementées

L'utilisation des communications commerciales qui font partie d'un service de la société de l'information fourni par un membre d'une profession réglementée ou qui constituent un tel service est autorisée sous réserve du respect de leurs règles professionnelles visant, notamment, l'indépendance, la dignité et l'honneur de la profession, ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.