L'article 62 de la même loi est modifié comme suit:
Au point a) du paragraphe (1), les termes «une action en dommages» sont remplacés par ceux de «une action en dommages et intérêts».
Le point b) du paragraphe (1) se lit comme suit:
le prestataire, dès le moment où il a une telle connaissance, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible.