Art. 24 Loi du 5 juillet 2004 portant 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relativ…

In forcesince 20 Jul 2004

L'article 62 de la même loi est modifié comme suit:

Au point a) du paragraphe (1), les termes «une action en dommages» sont remplacés par ceux de «une action en dommages et intérêts».

Le point b) du paragraphe (1) se lit comme suit:

le prestataire, dès le moment où il a une telle connaissance, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible.