Au paragraphe (2) de l'article 23 de la même loi, les termes «de la ou de(s) personne(s) physique(s) qui se présente(nt) à lui» sont remplacés par les termes «de la ou des personnes physiques qui se présentent à lui».
Art. 6 Loi du 5 juillet 2004 portant 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relativ…
In forcesince 20 Jul 2004