Art. 23 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

De l’obligation de vérification

In forcesince 1 Nov 2009cited 2×
(1)

Préalablement à la délivrance d’un certificat, le prestataire de service vérifie la complémentarité des données afférentes à la création et à la vérification de signature.

(2)

Lorsqu’un certificat qualifié est délivré à une personne morale, le prestataire de service de certification vérifie préalablement l’identité et le pouvoir de représentation de la ou des personnes physiques qui se présentent à lui .