Préalablement à la délivrance d’un certificat, le prestataire de service vérifie la complémentarité des données afférentes à la création et à la vérification de signature.
Lorsqu’un certificat qualifié est délivré à une personne morale, le prestataire de service de certification vérifie préalablement l’identité et le pouvoir de représentation de la ou des personnes physiques qui se présentent à lui .