(1) Préalablement à toute relation contractuelle avec une personne demandant un certificat qualifié ou à la demande d’un tiers qui se prévaut d’un tel certificat, le Le prestataire de service de certification procure, sur un support durable et dans une langue aisément compréhensible, les informations nécessaires à l’utilisation correcte et sûre de ses services.
Ces informations se rapportent services de confiance prévient le titulaire de l’échéance du certificat au moins:
à la procédure à suivre afin de créer et de vérifier une signature électronique;
aux modalités et conditions précises d’utilisation des certificats, y compris les limites imposées à leur utilisation, à condition que ces limites soient discernables par des tiers;
aux obligations qui pèsent, en vertu de la présente loi, sur le titulaire du certificat et le un mois en avance.
(2) Le prestataire de service de certification;
à l’existence d’un régime volontaire d’accréditation;
aux conditions contractuelles de délivrance d’un certificat, y compris les limites éventuelles de responsabilité du prestataire de service de certification;
aux procédures de réclamation et de règlement des litiges.
(2) Le prestataire de service de certification fournit un exemplaire du certificat au candidat titulaire.
Dès son acceptation par le candidat titulaire, le prestataire de service de certification inscrit le certificat dans l’annuaire électronique visé par règlement grand-ducal sous réserve que le titulaire du certificat ait donné son consentement à cette inscriptionservices de confiance qualifié est tenu d’informer les utilisateurs du changement de statut dans la liste de confiance de ses services de confiance qualifiés dans un délai de sept jours à compter de la date effective du changement de statut.