Art. 22 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

De l’obligation d’information

In forcesince 1 Aug 2020cited 2×
(1)

Le prestataire de services de confiance prévient le titulaire de l’échéance du certificat au moins un mois en avance.

(2)

Le prestataire de services de confiance qualifié est tenu d’informer les utilisateurs du changement de statut dans la liste de confiance de ses services de confiance qualifiés dans un délai de sept jours à compter de la date effective du changement de statut.