Art. 22bis Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

De la révocation des certificats

In forcesince 1 Aug 2020cited 1×
(1)

À la demande de son titulaire, préalablement identifié, le prestataire de services de confiance révoque immédiatement le certificat qualifié.

(2)

Lorsque le certificat a dû être révoqué pour un autre motif que celui prévu au paragraphe 1er, le prestataire de services de confiance informe le titulaire de la révocation du certificat dans les meilleurs délais et motive sa décision.