Art. 24 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

De l’acceptation des certificats

In forcesince 12 Sep 2000cited 2×
(1)

Le contenu et la publication d’un certificat sont soumis au consentement de son titulaire.

(2)

Le prestataire de service de certification conserve un annuaire électronique comprenant les certificats qu’il délivre et le moment de leur expiration. Dès son acceptation par le candidat titulaire, le prestataire de service de certification inscrit le certificat dans l’annuaire électronique visé par règlement grand-ducal sous réserve que le titulaire du certificat ait donné son consentement à cette inscription.