Pour pouvoir émettre des certificats qualifiés, les prestataires de service de certification doivent disposer des moyens financiers et des ressources matérielles, techniques et humaines adéquates pour garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des services de certification offerts. Ces exigences peuvent être précisées par voie de règlement grand-ducal.
Tout certificat qualifié doit contenir les informations telles qu’arrêtées par règlement grand-ducal.
A la demande du titulaire, le certificat peut contenir d’autres informations, non certifiées par le prestataire de service de certification, en précisant qu’elles n’ont pas été vérifiées par ce dernier.
Un certificat qualifié peut être délivré tant par un prestataire de service de certification accrédité que par un prestataire de service de certification non accrédité pour autant que celui-ci remplit les conditions requises par la loi et les règlements grand-ducaux pris pour son application.