Art. 22ter Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

De l’obligation de collaboration avec l’ILNAS

In forcesince 1 Aug 2020

Lors de l’accomplissement de la mission de contrôle par l’ILNAS, tout prestataire de services de confiance est tenu de collaborer activement et promptement, sous peine d’encourir les sanctions administratives prévues à l’article 34bis.