Lors de l’accomplissement de la mission de contrôle par l’ILNAS, tout prestataire de services de confiance est tenu de collaborer activement et promptement, sous peine d’encourir les sanctions administratives prévues à l’article 34bis.
Art. 22ter Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
De l’obligation de collaboration avec l’ILNAS
In forcesince 1 Aug 2020