Art. 26 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

De la révocation des certificats

In forcesince 1 Aug 2020cited 2×
(1)

A la demande de son titulaire, préalablement identifié, le prestataire de service de confiance révoque immédiatement le certificat .

(2)

Le prestataire de services de confiance ou le prestataire de services de confiance qualifié, révoque un certificat ou un certificat qualifié immédiatement lorsque :

il découvre ou est informé que le certificat a été constitué sur la base d’informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans le certificat ne sont plus conformes à la réalité ou que la sécurité des données de création de signature électronique, de cachet électronique ou d’authentification de site internet a été compromise ou risque d’être compromise ou que le certificat a été utilisé frauduleusement ;

le prestataire de services de confiance est informé du décès de la personne physique ou de la dissolution de la personne morale qui en est le titulaire ;

la révocation d’un certificat a été ordonnée par une juridiction ;

l’ILNAS retire le statut qualifié au prestataire de services de confiance qualifié ou au service de confiance qualifié sous lequel le certificat a été émis, sauf dérogation de l’ILNAS ;

l’ILNAS demande la révocation du certificat qualifié pour non-respect des exigences de la présente loi ou du règlement (UE) n° 910/2014.

(3)

Le prestataire de service de confiance informe le titulaire de la révocation du certificat dans les meilleurs délais et motive sa décision.

Elle prévient le titulaire de l’échéance du certificat au moins un mois à l’avance.

(4)

La révocation d’un certificat qualifié est définitive.

(5)

Immédiatement après la décision de révocation, le prestataire de service de certification inscrit la mention de la révocation du certificat dans l’annuaire électronique visé à l’article 22 .

La révocation devient opposable aux tiers dès son inscription dans l’annuaire électronique.