Art. 19 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…

In forcesince 1 Aug 2020

L’article 26 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, le terme certification est remplacé par le terme confiance et les termes certificat qualifié sont remplacés par le terme certificat.

Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

« (2)

Le prestataire de services de confiance ou le prestataire de services de confiance qualifié, révoque un certificat ou un certificat qualifié immédiatement lorsque :

il découvre ou est informé que le certificat a été constitué sur la base d’informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans le certificat ne sont plus conformes à la réalité ou que la sécurité des données de création de signature électronique, de cachet électronique ou d’authentification de site internet a été compromise ou risque d’être compromise ou que le certificat a été utilisé frauduleusement ;

le prestataire de services de confiance est informé du décès de la personne physique ou de la dissolution de la personne morale qui en est le titulaire ;

la révocation d’un certificat a été ordonnée par une juridiction ;

l’ILNAS retire le statut qualifié au prestataire de services de confiance qualifié ou au service de confiance qualifié sous lequel le certificat a été émis, sauf dérogation de l’ILNAS ;

l’ILNAS demande la révocation du certificat qualifié pour non-respect des exigences de la présente loi ou du règlement (UE) n° 910/2014 ».

Au paragraphe 3, le terme certification est remplacé par le terme confiance, et la dernière phrase du paragraphe 3 est supprimée.

Les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.