L’intitulé du titre II, chapitre 2, section 1re, de la même loi, prend la teneur suivante :
« Section 1re.
Dispositions communes ».
L’intitulé du titre II, chapitre 2, section 1re, de la même loi, prend la teneur suivante :
« Section 1re.
Dispositions communes ».