Art. 6 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…

In forcesince 1 Aug 2020

L’intitulé du titre II, chapitre 2, section 1re, de la même loi, prend la teneur suivante :

« Section 1re.

Dispositions communes ».