Avant l’article 21 de la même loi est insérée une nouvelle section 2 libellée comme suit :
Section 2.
Des obligations des prestataires de services de confiance et de certains titulaires de certificats
Avant l’article 21 de la même loi est insérée une nouvelle section 2 libellée comme suit :
Section 2.
Des obligations des prestataires de services de confiance et de certains titulaires de certificats