Art. 11 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…

In forcesince 1 Aug 2020

Avant l’article 21 de la même loi est insérée une nouvelle section 2 libellée comme suit :

Section 2.

Des obligations des prestataires de services de confiance et de certains titulaires de certificats