Art. 17 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…

In forcesince 1 Aug 2020

À la suite du nouvel article 22bis de la même loi est inséré un article 22ter libellé comme suit :

Art. 22ter.

De l’obligation de collaboration avec l’ILNAS

Lors de l’accomplissement de la mission de contrôle par l’ILNAS, tout prestataire de services de confiance est tenu de collaborer activement et promptement, sous peine d’encourir les sanctions administratives prévues à l’article 34bis.