À la suite du nouvel article 22bis de la même loi est inséré un article 22ter libellé comme suit :
Art. 22ter.
De l’obligation de collaboration avec l’ILNAS
Lors de l’accomplissement de la mission de contrôle par l’ILNAS, tout prestataire de services de confiance est tenu de collaborer activement et promptement, sous peine d’encourir les sanctions administratives prévues à l’article 34bis.