L’intitulé du titre II, chapitre 2, sous-section 4, libellé Du recommandé électronique de la même loi devient le titre II, chapitre 2, section 5.
Art. 27 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…
In forcesince 1 Aug 2020