Art. 27 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…

In forcesince 1 Aug 2020

L’intitulé du titre II, chapitre 2, sous-section 4, libellé Du recommandé électronique de la même loi devient le titre II, chapitre 2, section 5.