Art. 13 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…

In forcesince 1 Aug 2020

L’intitulé du groupement d’articles libellé Sous-Section 2. Des prestataires de service de certification délivrant des certificats qualifiés, de la même loi, est supprimé.