L’article 20 de la même loi est modifié comme suit :
L’intitulé prend la teneur suivante : Art. 20. De la protection des données à caractère personnel.
Au paragraphe 1er, les termes L’Autorité Nationale d’Accréditation et de Surveillance et sont supprimés et les termes les prestataires sont remplacés par ceux de Les prestataires.
Aux paragraphes 1er et 2, le terme certification est remplacé par le terme confiance.
Le paragraphe 3 prend la teneur suivante :
Lorsqu’un pseudonyme est utilisé, l’identité véritable du titulaire d’un certificat de signature électronique ne peut être révélée par le prestataire de services de confiance qu’avec le consentement du titulaire du certificat ou dans les cas prévus à l’article 19, paragraphe 2.