Art. 23 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…

In forcesince 1 Aug 2020

L’intitulé du titre II, chapitre 2, sous-section 3, libellé « Des prestataires de service de certification accrédités » de la même loi devient le titre II, chapitre 2, section 4, libellé comme suit :

Section 4.

De l’arrêt et du transfert des activités des prestataires de services de confiance qualifiés