À la suite de l’article 34 de la même loi est insérée une nouvelle section 6 libellée comme suit :
Section 6.
Dispositions administratives
Art. 34bis.
Sanctions administratives
L’ILNAS peut infliger une amende de 250 euros à 15.000 euros à tout prestataire de services de confiance qui :
refuse de fournir les documents et informations ou autres renseignements demandés par l’ILNAS dans le cadre du contrôle des prestataires de services de confiance ;
fait obstacle à l’exercice par l’ILNAS de son pouvoir de contrôle ;
enfreint les dispositions concernant l’utilisation du label de confiance de l’Union européenne de l’article 23 du règlement (UE) n° 910/2014 et du règlement d’exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés ;
ne respecte pas les méthodes d’identification et les exigences minimales définies en vertu de l’article 29bis, paragraphe 1er ;
ne transmet pas à l’ILNAS le rapport d’évaluation de la conformité prévu à l’article 20, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 910/2014.
L’ILNAS peut infliger une amende de 250 euros à 15.000 euros aux personnes physiques ou morales en cas d’utilisation dans leur dénomination sociale, leur nom commercial ou toute communication commerciale, la dénomination de prestataire de services de confiance qualifié ou de services de confiance qualifiés sans être inscrites sur une liste de confiance nationale conformément à l’article 22 du règlement (UE) n° 910/2014.
Les amendes sont payables dans les trente jours de la notification de la décision écrite, nonobstant l’exercice d’une voie de recours.
Toute décision prise par l’ILNAS en vertu du présent article est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.