Art. 3 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…

In forcesince 1 Aug 2020

L’intitulé du titre II de la même loi prend la teneur suivante :

« Titre II.

De la preuve, des services de confiance et des prestataires de services de confiance ».