L’intitulé du titre II de la même loi prend la teneur suivante :
« Titre II.
De la preuve, des services de confiance et des prestataires de services de confiance ».
L’intitulé du titre II de la même loi prend la teneur suivante :
« Titre II.
De la preuve, des services de confiance et des prestataires de services de confiance ».