L’intitulé du titre II, chapitre 2, de la même loi, prend la teneur suivante :
« Chapitre 2.
Des services de confiance et des prestataires de services de confiance ».
L’intitulé du titre II, chapitre 2, de la même loi, prend la teneur suivante :
« Chapitre 2.
Des services de confiance et des prestataires de services de confiance ».