À l’article 16 de la même loi, les termes, certifié conforme à l’original, sont supprimés.
Art. 4 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…
In forcesince 1 Aug 2020
À l’article 16 de la même loi, les termes, certifié conforme à l’original, sont supprimés.