À la suite de l’article 22 de la même loi est inséré un article 22bis libellé comme suit :
Art. 22bis.
De la révocation des certificats
(1)
À la demande de son titulaire, préalablement identifié, le prestataire de services de confiance révoque immédiatement le certificat qualifié.
(2)
Lorsque le certificat a dû être révoqué pour un autre motif que celui prévu au paragraphe 1er, le prestataire de services de confiance informe le titulaire de la révocation du certificat dans les meilleurs délais et motive sa décision.