Art. 22 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…

In forcesince 1 Aug 2020

À la suite de l’article 29 de la même loi est inséré un article 29bis libellé comme suit :

Art. 29bis.

Vérification des identités dans le cadre de la délivrance de certificats qualifiés

(1)

L’ILNAS publie sur son site Internet, quelles autres méthodes d’identification au sens de l’article 24, paragraphe 1er, lettre d) du règlement (UE) n° 910/2014 sont reconnues au Luxembourg sous condition que la garantie équivalente en termes de fiabilité à la présence en personne soit confirmée par un organisme d’évaluation de la conformité, ainsi que les exigences minimales à respecter.

(2)

L’ILNAS surveille les méthodes d’identification visées au paragraphe 1er et leur utilisation par les prestataires de services de confiance qualifiés.

Si, dans le cadre de ses activités de surveillance, l’ILNAS constate des insuffisances ou des risques en termes de sécurité, l’ILNAS peut mettre à jour la liste des méthodes d’identification visées au paragraphe 1er ou les exigences minimales visées au paragraphe 1er.