L’intitulé de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique est complété par les termes et les services de confiance.
Art. 1 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…
In forcesince 1 Aug 2020
Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…Law
- num:lu=loi/2000-08-14 (several documents carry this name)