, Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…

In forcesince 1 Aug 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 7 juillet 2020 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :