Art. 15 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…

In forcesince 1 Aug 2020

L’article 22 de la même loi prend la teneur suivante :

Art. 22.

De l’obligation d’information

(1)

Le prestataire de services de confiance prévient le titulaire de l’échéance du certificat au moins un mois en avance.

(2)

Le prestataire de services de confiance qualifié est tenu d’informer les utilisateurs du changement de statut dans la liste de confiance de ses services de confiance qualifiés dans un délai de sept jours à compter de la date effective du changement de statut.