À la suite de l’article 21 de la même loi est inséré un article 21bis libellé comme suit :
Art. 21bis.
Des obligations du titulaire de certificat qualifié de cachet électronique
Un titulaire de certificat qualifié de cachet électronique établi au Luxembourg met en œuvre les mesures nécessaires afin de pouvoir établir l’identité, la qualité et les pouvoirs de chaque personne physique qui représente la personne morale, lors de chaque usage manuel ou usage non automatisé de création de cachet électronique.