Art. 14 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…

In forcesince 1 Aug 2020

À la suite de l’article 21 de la même loi est inséré un article 21bis libellé comme suit :

Art. 21bis.

Des obligations du titulaire de certificat qualifié de cachet électronique

Un titulaire de certificat qualifié de cachet électronique établi au Luxembourg met en œuvre les mesures nécessaires afin de pouvoir établir l’identité, la qualité et les pouvoirs de chaque personne physique qui représente la personne morale, lors de chaque usage manuel ou usage non automatisé de création de cachet électronique.