Art. 9 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…

In forcesince 1 Aug 2020

L’article 19 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, le terme certification est remplacé à deux reprises par le terme confiance.

Au paragraphe 3, les termes l’Autorité Nationale d’Accréditation et de Surveillance sont remplacés par ceux de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, ci-après « ILNAS ».

Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :

« (4)

Toute personne chargée ou ayant été chargée de procéder à des audits par l’ILNAS auprès d’un prestataire de services de confiance est tenue au secret professionnel et passible des peines prévues à l’article 45bis, paragraphe 3 en cas de violation de ce secret.».