L’intitulé du titre II, chapitre 2, section 2, libellé Des prestataires de service de certification, et l’intitulé du titre II, chapitre 2, section 2, sous-section 1re, libellé Dispositions communes, de la même loi, sont supprimés.
Art. 8 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…
In forcesince 1 Aug 2020