Art. 2 Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…

In forcesince 1 Aug 2020

L’article 1er de la même loi est remplacé comme suit :

Art. 1er.

Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par :

« authentification » : l’authentification au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

« cachet électronique » : le cachet électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« cachet électronique qualifié » : le cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« certificat d’authentification de site internet » : le certificat d’authentification de site internet au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« certificat de cachet électronique » : le certificat de cachet électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« certificat de signature électronique » : le certificat de signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« certificat qualifié d’authentification de site internet » : le certificat qualifié d’authentification de site internet au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« certificat qualifié de cachet électronique » : le certificat qualifié de cachet électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« certificat qualifié de signature électronique » : le certificat qualifié de signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« destinataire du service » : toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise un service de la société de l’information ;

« données de création d’authentification de site internet » : des données uniques qui sont utilisées par le site internet dans le processus d’authentification du site internet ;

« données de création de cachet électronique » : les données de création de cachet électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« données de création de signature électronique » : les données de création de signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« identification électronique » : l’identification électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« organisme d’évaluation de la conformité » : l’organisme d’évaluation de la conformité au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« prestataire » : toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l’information ;

« prestataire de services de confiance » : le prestataire de services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« prestataire de services de confiance qualifié » : le prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« produit » : le produit au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« service de confiance » : le service de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« service de confiance qualifié » : le service de confiance qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« service d’envoi recommandé électronique » : le service d’envoi recommandé électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« service d’envoi recommandé électronique qualifié » : le service d’envoi recommandé électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« services de la société de l’information » : tout service presté, normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services ;

« signature électronique » : la signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;

« titulaire de certificat » : une personne physique ou morale à laquelle un prestataire de services de confiance a délivré un certificat d’authentification de site internet, une personne physique à laquelle un prestataire de services de confiance a délivré un certificat de signature électronique ou une personne morale à laquelle un prestataire de services de confiance a délivré un certificat de cachet électronique.