Le service d’envoi recommandé électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 est équivalent à celui d’un service d’envoi recommandé sur support papier. Sous réserve de l’application d’exigences légales ou réglementaires particulières, nul ne peut contraindre ou être contraint à recourir à un service d’envoi recommandé électronique qualifié.
Art. 34 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
Du service d’envoi recommandé électronique
Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…2829Law
L’article 34 de la même loi prend la teneur suivante : Art. 34. Du service d’envoi recommandé électronique Le service d’envoi recommandé électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 est équivalent à celui …
Changed on 1 Aug 2020
Le message signé électroniquement sur base d’un certificat qualifié dont l’heure, la date, l’service d’envoi recommandé électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 est équivalent à celui d’un service d’envoi et le cas échéant la réception, sont certifiés par le prestataire conformément aux conditions fixées par règlement grand-ducal constitue un recommandé sur support papier. Sous réserve de l’application d’exigences légales ou réglementaires particulières, nul ne peut contraindre ou être contraint à recourir à un service d’envoi recommandé électronique qualifié.
- 1 Aug 2020 – todayin force
- 12 Sep 2000 – 1 Aug 2020earlier wording