Art. 34 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Du service d’envoi recommandé électronique

In forcesince 1 Aug 2020cited 1×

Le service d’envoi recommandé électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 est équivalent à celui d’un service d’envoi recommandé sur support papier. Sous réserve de l’application d’exigences légales ou réglementaires particulières, nul ne peut contraindre ou être contraint à recourir à un service d’envoi recommandé électronique qualifié.