Art. 28 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

De la reconnaissance des certificats de pays tiers

In forcesince 12 Sep 2000cited 1×

Les certificats, délivrés à titre de certificats qualifiés par un prestataire de service de certification établi dans un pays tiers à l’Union européenne, ont la même valeur juridique au Luxembourg que ceux délivrés par un prestataire de service de certification établi au Luxembourg:

a)

si le prestataire de service de certification remplit les conditions visées par la présente loi et a été accrédité dans le cadre d’un régime volontaire d’accréditation établi par un Etat membre de l’Union européenne; ou

b)

si un prestataire de service de certification établi dans un Etat membre de l’Union européenne garantit ces certificats; ou

c)

si le certificat ou le prestataire de service de certification est reconnu dans le cadre d’un accord bilatéral entre le Luxembourg et des pays tiers ou dans le cadre d’un accord multilatéral entre l’Union européenne et des pays tiers ou des organisations internationales.