Art. 27 Loi du 5 juillet 2004 portant 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relativ…

In forcesince 20 Jul 2004

Un article 70ter, libellé comme suit, est introduit dans la même loi:

Art.70ter.

L'article 1135-1, alinéa 2 du Code civil est abrogé.