Un article 70ter, libellé comme suit, est introduit dans la même loi:
Art.70ter.
L'article 1135-1, alinéa 2 du Code civil est abrogé.
Un article 70ter, libellé comme suit, est introduit dans la même loi:
Art.70ter.
L'article 1135-1, alinéa 2 du Code civil est abrogé.