Art. 12 Loi du 5 juillet 2004 portant 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relativ…

In forcesince 20 Jul 2004

L'article 47 de la même loi est modifié comme suit:

Au point c) est rajouté le terme «, offres» entre les termes «concours» et «ou jeux promotionnels».