La communication commerciale doit respecter les conditions suivantes:
la communication commerciale doit être clairement identifiable en tant que telle;
la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la communication commerciale est faite doit être clairement identifiable;
les concours, offres ou jeux promotionnels doivent être clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.