Art. 47 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Obligation de transparence

In forcesince 20 Jul 2004cited 1×

La communication commerciale doit respecter les conditions suivantes:

a)

la communication commerciale doit être clairement identifiable en tant que telle;

b)

la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la communication commerciale est faite doit être clairement identifiable;

c)

les concours, offres ou jeux promotionnels doivent être clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.