Art. 46bis Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Professions réglementées

In forcesince 20 Jul 2004

L'utilisation des communications commerciales qui font partie d'un service de la société de l'information fourni par un membre d'une profession réglementée ou qui constituent un tel service est autorisée sous réserve du respect de leurs règles professionnelles visant, notamment, l'indépendance, la dignité et l'honneur de la profession, ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.