Art. 60 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Simple transport

In forcesince 12 Sep 2000cited 5×
(1)

Le prestataire de service de la société de l’information qui transmet sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou qui fournit un accès au réseau de communications ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations transmises à condition:

qu’il ne soit pas à l’origine de la transmission;

qu’il ne sélectionne pas le destinataire de la transmission; et

qu’il ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission.

(2)

Les activités de transmission et de fourniture d’accès visées au paragraphe 1 englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises à condition que ce stockage serve exclusivement à l’exécution de la transmission sur le réseau de communications et que sa durée n’excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.