Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlemen…
Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
Titre I Champ d’application, définitions et objectifs généraux
Titre II Structure institutionnelle et gouvernance
Chapitre I Autorité de régulation nationale et autres autorités compétentes
- 8Autorité de régulation nationale et autres autorités compétentes
- 9Indépendance de l’ILR et des autres autorités compétentes
- 10Indépendance politique et obligation de l’ILR de rendre des comptes
- 11Capacité de régulation de l’ILR
- 12Participation de l’ILR à l’ORECE
- 13Coopération avec les autorités nationales
Chapitre II Autorisation générale
- 14Autorisation générale applicable aux réseaux et aux services de communications électroniques
- 15Notification
- 16Conditions de l’autorisation générale et des droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressour
- 17Déclarations destinées à faciliter l’exercice des droits de mise en place des ressources et des droits d’in
Section 2 Droits et obligations dans le cadre de l’autorisation générale
Section 3 Modification et retrait
Chapitre III Fourniture d’informations, enquêtes et mécanisme de consultation
- 24Demande d’informations aux entreprises
- 25Informations demandées en ce qui concerne l’autorisation générale, les droits d’utilisation et les obligati
- 26Relevés géographiques des déploiements de réseau
- 27Mécanisme de consultation et de transparence
- 28Consultation des parties intéressées
- 29Règlement extrajudiciaire des litiges
- 30Résolution des litiges entre entreprises
- 31Résolution des litiges transfrontières
- 32Coordination du spectre radioélectrique avec les autres États membres
Titre IV Procédures du marché intérieur
Chapitre I Dispositions générales
Chapitre II Assignation cohérente du spectre radioélectrique
Titre I Entrée sur le marché et déploiement
Chapitre II Accès aux propriétés
Section 2 Colocalisation et partage des éléments de réseau et des ressources associées
- 55Planification stratégique et coordination des politiques en matière de spectre radioélectrique pour les rés
- 56Gestion du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de communications électroniques
- 57Autorisation d’utilisation du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de des communications él
- 58Conditions dont sont assortis les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique pour les rése
Section 2 Droits d’utilisation
- 59Octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de commu
- 60Durée des droits
- 61Renouvellement des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé pour les réseaux e
- 62Cession ou location des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique pour les réseaux et ser
- 63Concurrence
Chapitre IV Déploiement et utilisation d’équipements de réseau sans fil
Chapitre I Dispositions générales et principes en matière d’accès
Chapitre II Accès et interconnexion
Chapitre III Analyse de marché et puissance sur le marché
- 79Imposition, modification ou retrait des obligations
- 80Obligations de transparence
- 81Obligations de non-discrimination
- 82Obligations de séparation comptable
- 83Accès au génie civil
- 84Obligations relatives à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et à leu
- 85Obligations en matière de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts
- 86Tarifs de terminaison d’appel
- 87Traitement des nouveaux éléments de réseau à très haute capacité sur le plan de la régulation
- 88Séparation fonctionnelle
- 89Séparation sur une base volontaire par une entreprise verticalement intégrée
- 90Procédure d’engagements
- 91Entreprises uniquement de gros
- 92Migration à partir de l’infrastructure historique
- 93Lignes directrices de l’ORECE concernant les réseaux à très haute capacité
Titre I Obligations de service universel
- 95Service universel abordable
- 96Fourniture d’un service universel abordable
- 97Disponibilité du service universel
- 98Maîtrise des dépenses
- 99Les ressources et services permettant la maîtrise des dépenses
- 100Coût des obligations de service universel
- 101Méthode de calcul du coût net des obligations de service universel
- 102Financement des obligations de service universel
- 103Indemnisation des coûts nets imputables aux obligations de service universel
- 104Transparence
Titre II Ressources de numérotation
Titre III Droits des utilisateurs finaux
- 110Dérogation pour certaines microentreprises
- 111Non-discrimination
- 112Sauvegarde des droits fondamentaux
- 113Exigences d’information concernant les contrats
- 114Nullité du contrat
- 115Informations contractuelles
- 116Collecte et conservation des données à caractère personnel des clients d’un service à prépaiement
- 117Transparence, comparaison des offres et publication des informations
- 118Les informations à publier en vertu de l’obligation de transparence
- 119Qualité du service lié aux services d’accès à l’internet et aux services de communications interpersonnell
- 120Durée et résiliation des contrats
- 121Changement de fournisseur et portabilité du numéro
- 122Offres groupées
- 123Disponibilité des services
- 124Communications d’urgence et numéro d’urgence unique européen
- 125Système d’alerte du public
- 126Accès et choix équivalents pour les utilisateurs finaux handicapés
- 127Services de renseignements téléphoniques
- 128Interopérabilité des récepteurs de services de radio automobiles, des récepteurs de services de radio gran
- 129Obligations de diffuser (« must carry »)
- 130Fourniture de ressources complémentaires
- 131Liste des ressources complémentaires
- 132Liste des ressources complémentaires soumises à faisabilité technique
- 133Notification et surveillance
Titre IV Dispositions abrogatoires, transitoires et modificatives
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.