Un recours en annulation devant le tribunal administratif est ouvert contre les règlements et décisions de l’ILR.
Toutefois, un recours en réformation devant le tribunal administratif est ouvert contre les décisions de l’ILR prises en vertu de l’article 33. Il doit être intenté dans un délai de deux mois.
L’ILR recueille des informations sur l’objet général des recours, le nombre de demandes de recours, la durée des procédures de recours et le nombre de décisions d’octroi de mesures provisoires. L’ILR fournit ces informations, ainsi que les décisions ou jugements, au ministre ayant les Communications électroniques et services postaux dans ses attributions, à la Commission européenne et à l’ORECE à leur demande motivée.