Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlemen…: what changed
15 changes of wording in Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlemen…, as read on 19 Nov 2026.
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Preamble, Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la direc…
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Art. 16 Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la direc… · Conditions de l’autorisation générale et des droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, et obligations spécifiques
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Art. 23 Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la direc… · Restriction ou retrait de droits
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Art. 25 Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la direc… · Informations demandées en ce qui concerne l’autorisation générale, les droits d’utilisation et les obligations spécifiques
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Art. 42 Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la direc… · Sécurité des réseaux et services
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Art. 56 Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la direc… · Gestion du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de communications électroniques
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Art. 66 Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la direc… · Procédure visant à limiter le nombre de droits d’utilisation du spectre radioélectrique à octroyer
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Art. 68 Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la direc… · Déploiement et exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée
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Art. 87 Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la direc… · Traitement des nouveaux éléments de réseau à très haute capacité sur le plan de la régulation
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Art. 92 Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la direc… · Migration à partir de l’infrastructure historique
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Art. 115 Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la direc… · Informations contractuelles
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Art. 118 Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la direc… · Les informations à publier en vertu de l’obligation de transparence
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Para, Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la direc…
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Signature, Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la direc…
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Annex, Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la direc…