Art. 18 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Des effets juridiques de la signature électronique

In forcesince 12 Sep 2000cited 1×
(1)

Sans préjudice des articles 1323 et suivants du Code civil, une signature électronique créée par un dispositif sécurisé de création de signature que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et qui repose sur un certificat qualifié, constitue une signature au sens de l’article 1322-1 du Code civil.

(2)

Une signature électronique ne peut être rejetée par le juge au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique, qu’elle ne repose pas sur un certificat qualifié, qu’elle ne repose pas sur un certificat qualifié délivré par un prestataire accrédité de certification, ou qu’elle n’est pas créée par un dispositif sécurisé de création de signature.

(3)

Nul ne peut être contraint de signer électroniquement.