TITRE V. DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE
- 52bis
- 53Informations préalables à fournir au consommateur
- 54De la confirmation et de l’enregistrement des informations
- 54bisDe l'exécution de la commande
- 55Du droit de rétractation du consommateur
- 56Du paiement du service financier fourni avant la rétractation
- 57De la fourniture non demandée
- 57bisCaractère contraignant des dispositions
- 58De la charge de la preuve
- 59Exemptions
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.