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Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
TITRE III. DISPOSITIONS PENALES
Art. 44
Art. 44 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
In force
since 12 Sep 2000
L’article 509-4 du Code pénal est abrogé.
Art. 43
Art. 45
Cites
1
Code pénal
509-4
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