L’article 509-5 du Code pénal est abrogé.
Art. 45 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
In forcesince 12 Sep 2000cited 1×
Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative…30Law
À la suite de l’article 45 de la même loi est inséré un nouvel article 45bis qui prend la teneur suivante : Art. 45bis. Sanctions pénales (1) Sont punis d’une amende de 251 euros jusqu’à 25.000 euros ceux qui offrent des …